Depuis 2020, nous assistons à un révolution dans le domaine des aides d'État qui a permis aux États membres d'avoir été autorisés par la Commission européenne à adopter des mesures de soutien à leurs entreprises pour des milliards de dollars, atteignant des niveaux d'aide jamais vus depuis de nombreuses décennies en Europe.

Ces changements n'ont pas été induits par des réformes des dispositions des traités ou des règlements européens en la matière, mais par l'approbation par la Commission de délais en la matière dans le but d'assouplir les procédures de notification et l'approbation des aides d'État.

Le premier était le nouveau Encadrement temporaire des aides d'État dans le contexte du Covid-19 qui, suivant en partie le modèle déjà adopté par la Commission en 2008 lors de la crise financière, visait, selon le communiqué du Commissaire Vestager lors de l'annonce de l'intention de l'adopter, que les entreprises disposent des liquidités nécessaires pour maintenir leurs activités, ou qu'elles peuvent temporairement les geler si nécessaire, et que le soutien aux entreprises d'un État membre ne porte pas atteinte à l'unité du marché intérieur.

Cet encadrement temporaire a été adopté en mars 2020 et est resté en vigueur, avec diverses modifications, jusqu'en juin 2022, sauf en ce qui concerne le mesures de soutien à la solvabilité et des investissements pouvant être maintenus jusqu'en décembre 2023, et a permis l'adoption par tous les États membres de plus de 980 mesures d'aide pour un montant supérieur à 3,2 XNUMX milliards d'euros.

La nouvelle situation créée par l'invasion russe de l'Ukraine et la crise énergétique et des livraisons qu'il a provoquées, a conduit la Commission à adopter en mars 2022 une Période de crise permettre aux États membres de prendre certaines mesures pour aider les entreprises touchées par la crise ou par des sanctions et pénalités liées à la guerre, ainsi que pour indemniser les entreprises prix élevés du gaz et de l'électricité. Ce cadre, également modifié à plusieurs reprises, restera en vigueur, en principe, jusqu'en décembre 2023.

Enfin, la semaine dernière, la Commission a publié un nouveau Période de crise et de transition qui modifie et étend le précédent Cadre Temporaire dans le but de faciliter et d'accélérer la transition écologique de l'Europe, dans le cadre du deuxième pilier de Plan Industriel Pacte Vert présenté le 1 février. Le nouvel encadrement temporaire sera en vigueur en principe jusqu'en décembre 2025, son objectif est stimuler les investissements en faveur d'une mise en œuvre plus rapide des énergies renouvelables et soutenir la décarburation de l'industrie et la production des équipements nécessaires à la transition vers zéro émission nette. Le nouvel encadrement temporaire est accompagné, en plus d'un réforme du Règlement général d'exonération par catégories dans le but essentiel d'accélérer les investissements et le financement de la production de technologies propres, de faciliter la réalisation d'importants projets d'intérêt européen commun et de faciliter l'octroi d'aides pour réguler les prix de l'énergie.

Parallèlement à l'assouplissement des procédures d'autorisation des aides d'État notifiées à la Commission, on a également assisté ces dernières années à un développement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ce qui, notamment dans le domaine des aides d'État fiscales, s'est traduit par une certaine durcissement dans l'interprétation de certains des éléments constitutifs de ce concept.

Donc, par exemple, phrase Commission/FC Barcelone déclaré en mars 2021 que l'appréciation de l'existence d'un avantage conféré par une mesure d'aide qui n'a pas été notifiée en temps utile avant son application doit être effectuée par la Commission en tenant compte des lorsque l'aide a été accordée, et non aux effets réels de la mesure en cause. Par conséquent, le fait que dans ce caso la mesure en cause permettait à plusieurs clubs de football d'appliquer un taux d'imposition inférieur au reste des équipes dans leur impôt sur les sociétés, elle a été considérée comme une aide d'État, bien qu'il ait été démontré que ces mêmes clubs étaient soumis à certains taux de déduction pour des réinvestissements extraordinaires (revenus tirés du transfert de joueurs) inférieurs au reste, ce qui déterminé qu'en pratique, depuis plusieurs années, son régime fiscal était moins avantageux.

De même, dans la récente jugement dans le caso du bail fiscal, le régime est considéré comme sélectif et, partant, constituant une aide d'État, parce que l'administration fiscale disposait d'un pouvoir d'appréciation lors de l'adoption de certaines décisions relatives à son accès, sans préjudice du fait qu'au cours du processus, il a été démontré qu'en adoptant de telles décisions, elles n'ont jamais encouru d'arbitraire ou de discrimination à l'encontre aucun des candidats.

Ainsi, ces dernières années, tandis que l'autorisation par la Commission des mesures d'aide qui lui sont notifiées est rendue plus souple et plus facile pour les États membres, contrôle par la Commission elle-même et la CJUE des aides non notifiées est plus stricte.

Sans aucun doute, les différentes administrations devraient prendre acte de la tendance et veiller à ce que toute mesure qui pourrait être remise en cause par la Commission soit dûment notifiée avant son application. Le moment ne pouvait pas être plus opportun.  

Miguel Muñoz Pérez

Associé responsable de la procédure fiscale chez PwC Tax & Legal.

Article initialement publié dans le Blog Fide dans le avecfideinitiale