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Comment la CNMC peut-elle contribuer au calcul des dommages et intérêts des infractions à la concurrence

« Il est essentiel que les quantifications des dommages reposent sur une analyse rigoureuse des données et non sur de simples indications partielles »
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La CNMC a récemment soumis à consultation un "Guide sur la quantification des dommages-intérêts pour les infractions à la concurrence". Le guide s'inscrit dans le contexte du nombre croissant de demandes de dommages et intérêts résultant d'infractions à la réglementation antitrust subies après la transposition dans le cadre juridique espagnol de la directive 2014/104/UE de l'Union européenne concernant l'exercice des actions en dommages et intérêts pour infractions. du droit de la concurrence. Le Guide aborde l'un des éléments essentiels de la détermination des dommages : l'analyse des preuves économiques sur la quantification des dommages.

Les rapports financiers présentés par des experts des partis ou par des experts nommés par les juges constituent la base de la quantification des dommages découlant des infractions aux règlements antitrust. Cependant, à certaines occasions, les juges et les tribunaux ont invoqué la soi-disant « estimation judiciaire du préjudice », c'est-à-dire le pouvoir du juge de déterminer le montant du préjudice selon ses propres critères et même indépendamment de l'analyse des rapports d'expertise. , soit pour des raisons bien fondées (telles que l'absence de preuves dans les rapports ou l'existence d'erreurs dans ceux-ci), soit en raison d'une charge de la preuve excessivement élevée ou de la complexité inhérente des rapports d'expertise, ce qui rend difficile pour eux de les interpréter et les évaluer.

Dans tous les cas, la quantification des dommages causés par un comportement contrefaisant suppose l'appréciation d'une réalité économique complexe qui nécessite une analyse rigoureuse des données. L'« estimation judiciaire des dommages » ignore parfois une telle complexité et adopte une solution simple déconnectée de la réalité pour un problème économique complexe. Comme l'indique le Guide lui-même (p. 14), « chaque demande de dommages et intérêts est, d'une certaine manière, unique et nécessite son étude propre et spécifique ». Les quantifications génériques des dommages ne reconnaissent pas la singularité et la spécificité de chacune des infractions à la réglementation antitrust.

En ce sens, l'initiative de la CNMC, qui vise à « assister les juges », à « diffuser les bonnes pratiques » et à « augmenter la rigueur technique des expertises » associée aux procédures de quantification des dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (p. 5) , est une initiative bien intentionnée pour faciliter l'exercice des juges et tribunaux espagnols dans la quantification des dommages dans ces procédures.

Mais le Guide CNMC atteint-il son objectif ? Le Guide est un document exhaustif qui résume les principales méthodologies existantes pour la quantification des dommages et identifie certains des éléments pertinents pour évaluer ces méthodologies. Cependant, plusieurs éléments du Guide mettent en péril l'atteinte de ses objectifs.

Tout d'abord, le Guide est-il nécessaire ? La Commission européenne dispose déjà de guides en espagnol destinés aux juges et aux tribunaux pour la quantification des dommages causés par des infractions à la réglementation antitrust et à propos de son transfert aux clients finaux. Dès lors, l'objectif du Guide CNMC semble, en principe, redondant. Pour que le Guide soit vraiment utile et pour aider à faciliter la quantification des dommages, la CNMC aurait dû préalablement identifier les lacunes dans les guides existants et avoir structuré le Guide afin de résoudre ces lacunes. Pour ce faire, la CNMC aurait dû préalablement consulter les différentes parties afin de déterminer quels problèmes ne sont pas résolus par les lignes directrices existantes et quel type d'orientation supplémentaire pourrait être utile. Cependant, la CNMC a lancé un document de consultation trop proche de ceux déjà publiés par la CE, et les améliorant encore sur certains aspects (comme la consolidation des deux guides CE et l'identification de sources spécifiques pour le cas). Espanol), le Guide ne semble pas ajouter de nouveaux éléments substantiels aux guides CE existants.

Deuxièmement, le Guide correspond-il à votre public cible ? Le Guide s'adresse aux « juges et tribunaux espagnols » et, bien qu'il soit convenablement structuré et couvre les principaux éléments nécessaires à la quantification des dommages, le caractère trop technique du Guide n'est pas en adéquation avec le public cible, qui manque de formation spécifique aux méthodes quantitatives. Ce problème a une solution difficile : d'une part, ce serait un objectif primordial pour le Guide de chercher à former les juges et les tribunaux aux méthodes quantitatives et ; d'autre part, une simplification excessive pourrait supprimer des éléments et des nuances pertinents pour l'évaluation des rapports d'expertise. Pour être utile au public cible, le Guide pourrait se concentrer sur l'identification des éléments essentiels que doit contenir un rapport économique et sur l'explication intuitive de ces éléments, leur interprétation et les conclusions des rapports. Pour cela, Le Guide devrait adapter son ton et sa formulation à son public cible, en abaissant le niveau technique et en recourant abondamment à des exemples illustratifs qui améliorent son caractère didactique.. L'analyse de questions techniques, statistiques et économétriques complexes ne devrait pas faire partie d'un guide pour les juges et les tribunaux, car ces questions continueront de nécessiter l'intervention d'experts auxquels les juges devraient pouvoir se tourner pour les évaluer. A titre d'exemple, le Guide comprend une annexe sur les méthodes économétriques (Annexe 3) qui n'est pas facile à lire et à comprendre pour les professionnels, y compris les économistes, sans formation aux méthodes quantitatives. Le Guide ne peut pas et ne doit pas être destiné à devenir un manuel simplifié de méthodes quantitatives.

Troisièmement, le Guide fait-il son travail ? Les objectifs du Guide, selon son propre texte, sont « de diffuser les bonnes pratiques » et « d'augmenter la rigueur technique des expertises ». En ce sens, le Guide devrait respecter les lignes directrices méthodologiques et éviter les indications et conclusions catégoriques. Ainsi, le Guide lui-même établit que « chaque revendication (…) a ses particularités qui ne peuvent être prises en compte que si un modèle spécifique est conçu pour la revendication analysée ». Pourtant, le Guide devrait éviter les déclarations générales qui ne tiennent pas compte du contexte spécifique de chaque allégation. Par exemple, des affirmations catégorielles comme que le prix de transfert dans le cas d'un oligopole est compris entre 50 % et 100 % (p. 12) ou que la robustesse d'un modèle économétrique est évaluée en analysant certains indicateurs comme le coefficient de détermination ( p. 21) ne sont vrais que dans certaines circonstances. Sur les marchés oligopolistiques où la demande est très concentrée, le glissement des prix peut être inexistant ou un coefficient de détermination élevé n'est pas toujours synonyme de robustesse. De plus, des « recommandations » telles que l'application simultanée de plusieurs méthodes et la confrontation de leurs résultats (p. 14) ignorent les difficultés de développement d'une méthode de quantification et peuvent inciter les juges et les tribunaux à élever le niveau de preuve.

Enfin, malgré le fait que le Guide insiste sur le fait que « chaque demande de dommages et intérêts est, d'une certaine manière, unique et nécessite son étude propre et spécifique », l'inclusion d'une annexe statistique avec les données descriptives des différents jugements et l'appréciation que lesdites données sur les majorations peuvent être considérées comme des références avec lesquelles comparer les résultats des estimations réalisées (page 8 de l'annexe 2) pourraient conduire à utiliser la majoration moyenne de ces jugements comme point focal pour la détermination des dommages. Bien qu'une analyse statistique des jugements rendus en matière de dommages et intérêts puisse constituer un exercice intéressant à valeur informative, son inclusion dans un guide méthodologique ne contribue pas à l'objectif du Guide qui est de diffuser les bonnes pratiques et d'accroître la rigueur technique des rapports.témoins experts. Les guides de la CE eux-mêmes évitent de telles références pour souligner la nécessité d'une analyse au cas par cas et éviter l'utilisation de références génériques.

En résumé, Pour que le Guide soit un document utile et facilite la quantification des dommages, il doit s'appuyer sur le travail déjà effectué par les guides CE et tenter de résoudre les problèmes non résolus par les guides existants.. Cela devrait impliquer l'identification préalable de ces obstacles par le biais de la consultation des parties prenantes. En outre, le texte et le contenu du Guide doivent être cohérents avec ses objectifs et le niveau de sensibilisation du public cible. En ce sens, il devrait réduire son caractère technique, adopter un ton intuitif et didactique et illustrer les points principaux par des exemples pratiques, mais ne pas prétendre que les juges et les tribunaux sont capables d'interpréter et d'évaluer les résultats d'une analyse de données complexe. Les juges et les tribunaux devraient pouvoir faire appel à des experts indépendants pour les assister dans cette tâche. Le Guide devrait se concentrer sur les problèmes méthodologiques non résolus par les Lignes directrices existantes et éviter d'être normatif.

Le travail de la CNMC pour faciliter les demandes de dommages et intérêts ne devrait pas se concentrer uniquement sur l'avis des juges et des tribunaux. La tâche la plus importante de la CNMC pour faciliter les réclamations de données réside dans l'enquête elle-même sur les dossiers de sanction de la CNMC, dans la rigueur juridique et économique de ses résolutions et dans l'accès aux informations de l'enquête. Les résolutions de la CNMC constituent souvent un élément essentiel pour établir la causalité et quantifier les dommages. L'autorité doit être consciente du rôle de ses résolutions dans les réclamations ultérieures en dommages et intérêts et, non seulement il doit garantir leur robustesse face aux recours possibles, mais il doit également y inclure toutes les informations disponibles qui facilitent la justification des actions en dommages-intérêts ultérieures. De plus, les informations non confidentielles contenues dans le dossier doivent être facilement accessibles à toutes les parties intéressées.

La quantification des dommages générés par les infractions à la réglementation antitrust est un exercice complexe. Les efforts du législateur, des tribunaux et des autorités de la concurrence pour faciliter la réclamation et la quantification du préjudice sont souhaitables, mais ils doivent avoir un objectif clair : que l'indemnisation des victimes soit à la hauteur du préjudice subi. Pour ce faire, il est essentiel que les quantifications des dommages reposent sur une analyse rigoureuse des données et non sur de simples preuves partielles. Mais pas seulement ça. La CNMC devrait se concentrer sur la robustesse de ses Résolutions, qui constituent la base de toute réclamation ultérieure en dommages-intérêts.

Par:

  • Juan Delgado, Directeur du Global Economics Group - Conseiller académique de Fide
  • Hector Otero, consultant senior chez Global Economics Group
  • Violeta Morón, consultant chez Global Economics Group

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