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Loi sur la gouvernance des données (DGA) – Résumé de la session

"La loi sur la gouvernance des données (DGA) est un règlement qui intègre le paquet législatif lié à la stratégie numérique européenne et à la création d'espaces européens de données"

Mardi dernier, le 31 mai, le session sur la gouvernance des données, à Fide, auquel ils ont participé José Manuel Lucea Anaya, chef de secteur [des données et des plateformes] à la direction adjointe de la société numérique. Ministère des affaires économiques et de la transformation numérique ; Amalia PELEGRÍN MARTÍNEZ-CANALES, directeur des politiques publiques, de la durabilité et des talents de l'AMETIC ; Jérémy Rollison, Senior Director, EU Government Affairs, Microsoft (Bruxelles) et Ricard MARTINEZ MARTINEZ, Professeur adjoint au Département de droit constitutionnel, de science politique et d'administration de l'Université de Valence. Fide Conseiller académique.

La loi sur la gouvernance des données (DGA) est un règlement qui intègre le paquet législatif lié à la stratégie numérique européenne et à la création des espaces européens de données. L'ensemble du bloc normatif vise à rendre possible la libre circulation ou circulation des données, à promouvoir la soi-disant "Data Driven Economy" et à promouvoir l'utilisation des données personnelles et non personnelles pour promouvoir la recherche, l'innovation, les politiques publiques et l'entrepreneuriat. .

Tout au long de la session, différentes questions pertinentes ont été identifiées. En première conclusion, on peut prévoir que le nouveau règlement nécessitera une mise en œuvre législative nationale tant du point de vue de la définition des organes de gestion de l'accès aux données du secteur public que du point de vue de l'autorité administrative chargée de le registre et le contrôle des entités dédiées à l'intermédiation des données. (Jose Manuel)

D'autre part, au cours de la session, un certain besoin de considérer les aspects qui nécessiteront des solutions technologiques a été souligné. La conception des conditions de gouvernance des différents modèles de partage de données ne suffit pas. En ce sens, il existe un élément commun aux environnements d'accès aux données publiques, au courtage de données dans le secteur privé, aux coopératives de données et à l'altruisme des données. Dans tous les cas, il est nécessaire de disposer d'infrastructures de traitement sécurisées, qui doivent également être capables de garantir les principes dits FAIR, qui garantissent que les données sont facilement localisables/indexables, accessibles, interopérables et réutilisables. A cela, il faut ajouter les procédures ordonnées pour garantir les droits. Des solutions technologiques capables d'assurer l'anonymisation, la traçabilité et le contrôle du traitement des données sont évidemment nécessaires lorsque cela n'est pas possible (au moyen de techniques telles que la confidentialité différentielle ou l'informatique multipartite, ou assurant des garanties adéquates en matière de propriété intellectuelle et de secret commercial ou industriel (Jérémy).

 Enfin, l'industrie a souligné que le partage des objectifs ultimes de la norme révèle le degré élevé de complexité qu'elle introduit sur le marché. De bons exemples en seraient les facteurs conditionnels associés aux conditions préalables pour opérer sur le marché, ou le régime rigide appliqué au partage de données avec des tiers et dans des pays tiers. D'autre part, il existe des preuves d'une certaine inquiétude ou réserve par rapport à l'état actuel du marché lui-même, dans lequel il existe une industrie qui a déjà développé des modèles d'analyse de données avec un niveau d'investissement élevé qui devra réajuster son conditions légales et/ou son dispositif.

En général, le débat a tourné autour de différentes questions :

  • Interaction réglementaire avec le RGPD et avec les futures réglementations (Data Act, Règlement IA, Règlement Espace Européen des Données de Santé)

  • La présence de différentes autorités ayant des pouvoirs sur le secteur (Agence espagnole de protection des données, autorités indépendantes de transparence, nouvelles autorités créées avec la DGA).

  • La nécessité pour la DGA de surmonter les barrières et les inefficacités actuelles dans la réutilisation des informations du secteur public.

  • La nécessité d'approches proactives axées sur le développement de l'économie des données et la compétitivité de l'industrie européenne dans le cas des petites et moyennes entreprises.

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