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Dix clés pour comprendre le nouveau scénario de faillite

« Ici, je rassemble quelques-unes des lignes directrices sur lesquelles nous discutons habituellement des personnes qui travaillent au jour le jour sur ces questions »
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Nous avons besoin d'un guide en la matière, mais qui soit compréhensible, qui éloigne les peurs et procure une tranquillité d'esprit et, surtout, un intérêt à aborder la connaissance de certains enjeux qui aideront sûrement les entrepreneurs en cette période difficile. Ici, je rassemble quelques-unes des lignes directrices dont nous discutons habituellement avec les personnes qui travaillent au jour le jour dans ces domaines.

  1. A quelle date le moratoire sur les faillites prend-il fin ?

Le 31 décembre 2021 est la date à laquelle prend fin le terme dit « moratoire sur les faillites », qui permet à tout débiteur en situation d'insolvabilité depuis le 14 mars 2020, de ne pas avoir été contraint de demander la faillite. De la même manière, pendant toute cette longue période, aucun tribunal de commerce n'a admis traiter les demandes présentées par les créanciers pour forcer la faillite de son débiteur, ce qu'on appelle la faillite nécessaire.

  1. Tous les débiteurs, personnes physiques ou morales, insolvables, seront-ils obligés de demander la faillite à compter du 1er janvier 2022 ?

ceux les débiteurs qui ne peuvent pas honorer régulièrement leurs obligations de paiement et qu'ils traversent de graves difficultés de trésorerie, subissent des saisies, etc., ils seront obligés de recourir à l'un des mécanismes offerts par la législation sur la faillite. Préalablement à la demande de mise en faillite, le débiteur pourrait entamer des négociations avec ses créanciers et en informer le tribunal afin de disposer d'un délai de trois mois pour négocier un accord avec ses créanciers et ainsi éviter la faillite, ce qu'on appelle un " pré-concours". A défaut d'accord dans ce délai, le débiteur doit demander la contestation dans le mois qui suit.

  1. L'administrateur de la société assume-t-il une responsabilité personnelle s'il n'a pas demandé le concours à cette date ?

S'il arrive le 1er janvier 2022, le débiteur en situation d'insolvabilité ne demande pas l'insolvabilité ou n'entame pas de négociations avec les créanciers Dans le cadre d'une pré-faillite, il assumera le risque qu'un créancier demande la faillite nécessaire, ce qui entraînera, s'il est admis par le Tribunal de Commerce, que les pouvoirs d'administration sont suspendus et pourra être déclaré coupable civilement, inhabile , et Vous pouvez même assumer le paiement de toutes les dettes qui n'ont pas pu faire face à l'actif (déficit de faillite).

  1. Que peut-il arriver aux débiteurs qui étaient en situation d'insolvabilité avant le 14 mars 2020 ?

Aucune des dispositions législatives publiées depuis le 14 mars 2020 ne fait de distinction entre les débiteurs insolvables pré-pandémie ou post-pandémie, donc a priori, ils devraient tous recevoir le même traitement. Toutefois, il n'est pas exclu que dans toute procédure collective déclarée à compter du 1er janvier 2022, les créanciers ou l'administration des faillites enquêtent sur la solvabilité du débiteur à l'époque antérieure à la déclaration de l'état d'alerte afin de trouvé une qualification coupable en comprenant que le moratoire de plus de vingt mois qui Le législateur a accordé aux débiteurs, ce n'était que pour ceux touchés par la pandémie et pas pour ces autres qui subissaient déjà les effets d'une crise économique qui se profilait en ce début d'année 2020.

  1. Quelle loi existe actuellement pour traiter les appels d'offres?

Depuis le 1er septembre 2020, le texte consolidé de la loi sur la faillite est en vigueur, qui a introduit de nouvelles fonctionnalités importantes pour assurer une plus grande agilité dans le processus et favoriser la protection des actifs des débiteurs.

  1. Y a-t-il une réforme juridique en cours que je devrais connaître ?

Il existe un avant-projet de loi pour la réforme de la loi sur les faillites, dont le processus d'audience publique vient de s'achever. Les prévisions les plus optimistes considèrent qu'au cours du premier semestre 2022 le traitement parlementaire de ladite réforme sera achevé.

  1. Quelles sont les principales nouveautés de l'avant-projet susmentionné ?

Le projet de loi vise à renforcer le droit pré-faillite, en cherchant à fournir aux débiteurs plus d'outils juridiques pour résoudre la crise des affaires à un moment avant l'insolvabilité. C'est pourquoi il est prévu d'introduire (i) la plans de restructuration, est inclus dans la directive sur l'insolvabilité qui sera transposée avec la réforme, afin de donner aux entreprises un délai plus long - jusqu'à douze mois - pour résoudre leurs difficultés financières et également de le faire à un moment précoce, (ii) la participation d'experts indépendants dans les processus de vente des unités de production ou (iii) le introduction d'une nouvelle procédure d'insolvabilité unique pour autonome et "Micro-entreprises" définies comme celles ayant moins de dix salariés ou un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros. Cette procédure vise à limiter autant que possible le rôle du tribunal et même à supprimer l'intervention de l'administration des faillites.

En tout état de cause, la réforme est dans une phase naissante et des modifications importantes ne peuvent être exclues avant que le texte final ne voie le jour.

  1. Y a-t-il des nouvelles concernant les secondes chances?

L'avant-projet envisage une réforme importante de la procédure de la seconde chance. Des mesures sont introduites telles que la possibilité d'exonérer des dettes sans avoir besoin d'une procédure préalable de liquidation des biens du débiteur, permettant ainsi au processus d'être plus agile. Cependant, survit le privilège de la dette publique qui, selon le texte connu à ce jour, ne cessera d'être exécutoire pour le débiteur, ce qui peut faire que cette réforme n'obtienne pas le succès escompté.

  1. En situation de crise, Existe-t-il un mécanisme légal pour optimiser la valeur des actifs afin qu'ils ne se détériorent pas rapidement en raison du traitement de la faillite ?

Avec la modification légale en vigueur depuis le 1er septembre 2020, le législateur a souhaité donner un coup de fouet aux ventes d'unités productives. La nouvelle rédaction en vigueur aujourd'hui prévoit une plus grande sécurité juridique pour les acquéreurs potentiels d'actifs notamment en ce qui concerne l'affectation du passif social, qui sera uniquement et exclusivement celui correspondant à l'unité productive qui est transférée, dont le périmètre devra être préalablement délimité par l'administration des faillites.

  1. Quelles améliorations sont envisagées pour apporter encore plus de sécurité juridique à ce processus ?

L'avant-projet de réforme des faillites introduit de nouvelles modifications dans le processus de vente des unités de production, dont il convient de souligner la nomination d'un expert pour recueillir les offres d'acquisition de l'unité de production. C'est une nouvelle figure qui répond au besoin d'avoir un processus de vente transparent avec suffisamment d'informations pour tous ceux qui y participent. Cette nouveauté, ainsi que d'autres qui sont incorporées dans l'Avant-projet, répondent à l'intérêt croissant des investisseurs pour ce chiffre, qui a également trouvé un grand soutien et une grande implication de la part des Tribunaux de Commerce où ces ventes d'actifs sont traitées et centralisées.

Ramón Fernandez-Aceytune

Associé gérant du domaine de contentieux, d'insolvabilité et d'arbitrage de Ramón y Cajal Abogados

Article initialement publié dans le Blog Fide dans le avecfideinitiale

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