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Le projet de loi contre la fraude fiscale : des occasions manquées

"Ce projet aurait pu être une magnifique opportunité d'introduire dans notre législation des mécanismes alternatifs de résolution des litiges fiscaux différents de ceux existants et traditionnels"
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Le 1er juin, le Journal Officiel des Cortes Generales a été publié Projet de loi sur les mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, transposant la directive (UE) 2016/1164, du Conseil, du 12 juillet 2016, qui établit des règles contre les pratiques d'évasion fiscale qui affectent directement le fonctionnement du marché intérieur, de modification de diverses réglementations fiscales et en matière de réglementation des jeux de hasard, plus communément appelé "Projet de loi contre la fraude fiscale”. Ce n'est pas la première - ni la dernière - Loi qui portera ce nom et je n'ennuierai pas le lecteur en énumérant toutes les normes qui ont incorporé un but si bien intentionné.

Nous avons beaucoup lu sur les blogs, LinkedIn ou dans la presse sur les mesures incluses dans ledit projet et, en particulier, les critiques plus ou moins justes - certaines plus politiques que techniques - sur certaines des matières qui sont en train d'être réformées. Comme dénominateur commun, les reproches que l'on fait au projet de diverses tours de guet, c'est qu'il contient une hausse d'impôt déguisée; qui est une sorte de « Contre-programmation » à la jurisprudence de la Cour suprême (TS) qui, ces dernières années, n'avait pas été favorable aux intérêts du Trésor public et, enfin, qu'elle cherche à favoriser l'augmentation de la collecte par le biais de certaines incitations aux contribuables dont la connaissance fiscale est supposée faible ou qui décident simplement de faire appel des sanctions fiscales avec lesquelles ils ne sont pas d'accord. Ce ne sera pas l'objet de cet article. Analysons, même succinctement, la opportunités qui manquent au pré-législateur -Parce qu'il est encore temps de les corriger ! - d'introduire dans notre système juridico-fiscal certaines dispositions réglementaires qui, pour plus d'INRI, seraient cohérent avec l'esprit manifesté dans le Énoncé des motifs du projet et, plus précisément, avec deux souhaits déjà exprimés dès le premier paragraphe du Préambule (l'un express et l'autre implicite) : adapter la réglementation fiscale espagnole au droit de l'UE et réduire les litiges fiscaux.

Allons avec le premier: dans le projet de loi, il est dit qu'il transpose la directive dite de lutte contre l'évasion fiscale ("ATAD" par son acronyme anglo-saxon), axé sur l'établissement d'une règle générale anti-abus (« GAAR » pour son acronyme en anglais, que nous avons déjà dans notre General Tax Law), un nouveau régime international de transparence fiscale, le traitement des les asymétries hybrides, la limitation de la déductibilité des intérêts et la régulation de l'exit tax. Cependant, le projet seulement transpose le nouveau régime de transparence fiscale internationale et l' "Taxe de sortie". Première occasion manquée.

Il est frappant de constater que le pré-législateur gaspillé également occasion ce que le projet vous donne pour retirer de notre commande L'article 237, alinéa 3, de la Loi générale des impôts (LGT), qui a été introduit par une réforme menée en 2015 et permet aux juridictions économiques et administratives de soulever des questions préjudicielles devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), puisque cette dernier organe judiciaire, par un arrêt de janvier 2020, a considéré que les juridictions économiques et administratives espagnoles ils n'avaient pas assez de notes d'indépendance que les tribunaux ordinaires de justice doivent prôner un dialogue préjudiciable. Comme si cela ne suffisait pas, la Cour suprême (TS) a en attente de résoudre un faire appel dans laquelle il déterminera précisément si, à la lumière de l'arrêt de la CJUE précité, il est nécessaire que les contribuables qui remettent en cause la conformité au droit de l'Union d'un impôt national soient obligé de partir l'instance de contrôle économico-administratif comme étape précédente et incontournable avant d'aller à l'aide juridictionnelle.

Je sais aussi perdre l'occasion d'introduire -comme cela s'est déjà produit en 2010- un exemption (partielle ou totale selon le cas) telle que celle visée à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents pour fonds d'investissement ou fonds de pension extracommunautaires Quoi investir directement dans le IBEX sans s'installer en Espagne. Nombreuse et abondante est la jurisprudence de la CJUE en la matière (affaires « Marchés émergents » ou « Santander », par exemple) qui protège la libre circulation des capitaux même avec des pays qui ne font pas partie de l'Union. De plus, au cours de la dernière année et demie, nous avons entendu des dizaines de décisions de la Cour suprême qui entérinent cette jurisprudence communautaire et ont accordé des remboursements importants aux caisses de retraite canadiennes et aux fonds d'investissement américains. Ne serait-ce pas une bonne occasion d'introduire une hypothèse spécifique dans notre réglementation des non-résidents qui soit conforme à la jurisprudence communautaire ?

Ne pas s'adapter notre règlement à cette jurisprudence communautaire réitérée impliquera sans aucun doute augmentation des litiges fiscaux (au moins pour une partie des fonds susmentionnés) et ici je fais le lien -et ferme- avec le deuxième des thèmes: ce projet aurait pu être un bonne opportunité introduire dans notre législation mécanismes alternatifs résolution de litiges fiscaux autres que ceux déjà existants et traditionnels (contentieux fiscal après tout) comme médiation et/ou arbitrage en matière fiscale, décongestionnant notre déjà surchargé juridictions économiques-administratives et judiciaires des milliers d'affaires pendantes. Ce n'est pas quelque chose extraterrestre à ce qui existe déjà dans pays voisins comme, par exemple, le Portugal voisin. Était -c'est- une occasion excellent pour les régler. Espérons que le Législateur voir l'opportunité claire.

Antonio Puentes Moreno

Partenaire de l'espace Fiscalité de BDO.

Article initialement publié dans le Blog Fide en Le Confidentiel

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