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Livre blanc sur la réforme fiscale : point de départ d'une réforme fiscale essentielle

"Les taxes ne doivent pas être 'un prix' mais un outil pour promouvoir une croissance économique durable, efficace et équitable"

Wendell Holmes est crédité de la phrase "les impôts sont le prix que nous payons pour la civilisation". Cette phrase révèle une certaine résignation. D'un point de vue plus ambitieux, les impôts ne devraient pas être "un prix" mais un outil pour promouvoir une croissance économique durable, efficace et équitable. C'est cette ambition qui est marquée dans le Livre blanc pour la réforme fiscale préparé par le Comité d'experts publié le 4 mars 2022.

Faisons un peu d'histoire. Le système fiscal espagnol est né des pactes de la Moncloa et s'est concrétisé dans les lois fiscales de 1977-78, établissant les bases d'un système fiscal moderne. Beaucoup de choses se sont passées depuis lors et, chemin faisant, notre système fiscal a fait l'objet de réformes partielles qui ont donné naissance à un système « Frankenstein » devenu plus complexe et moins efficace.

Les défis auxquels la société espagnole est actuellement confrontée rendent l'exercice de réflexion mené dans le cadre du Livre blanc plus important que jamais, et qui est un point de départ pour une approche holistique de la réforme fiscale :

  • Assainissement budgétaire qui a été reportée en raison de la crise du COVID et du ballon d'oxygène qu'ont entraîné la suspension des règles budgétaires européennes et le programme d'achat de dette de la Banque centrale européenne, mais qui devra être abordée de manière crédible et rigoureuse.

  • mégatendances comme le changement technologique qui engendre des changements dans la composition des assiettes fiscales ; le changement climatique, la nécessité de l'atténuer et de favoriser la transition énergétique pour atteindre l'objectif climatique de l'UE à l'horizon 2030 ; et le vieillissement de la population.

  • Augmentation des inégalités ce n'est pas seulement une question morale, mais aussi un frein à la croissance économique et à la stabilité sociale et politique.

Face à ces enjeux, les auteurs présentent une batterie de 118 propositions sur l'environnement, les entreprises, la fiscalité du patrimoine, les mesures fiscales pour une économie numérisée, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la TVA, la fiscalité "saine" et la fraude fiscale. En outre, les auteurs soulignent à juste titre une série d'éléments à prendre en compte dans la mise en œuvre de la réforme, tels que : (i) coordination et coopération internationales éviter l'application de mesures unilatérales; (iii) sécurité juridique et crédibilité par l'annonce de programme budgétaire pluriannuel; et (iii) la progressivité dans la conception et la mise en œuvre des mesures dans le but que les réformes n'alourdissent pas la voie de la reprise économique.

Les recommandations des auteurs s'articulent autour de la principes de fiscalité efficace, compris comme ce qui (1) assure un certain niveau de recettes publiques ; (2) contribue à une répartition des revenus conforme aux préférences sociales ; et (3) il le fait au moindre coût possible, à la fois en termes de distorsions et de désincitations sur les décisions du secteur privé, ainsi que sur l'administration fiscale.

Sans préjudice de l'intérêt des propositions spécifiques du Livre blanc pour les grands chiffres fiscaux au regard des principes et objectifs fixés, permettez-moi de conclure par une brève analyse de celles relatives à la taxe sur les produits du tabac. Une taxe pigouvienne qui vise à corriger les effets sociaux externes négatifs liés à la consommation de tabac et qui, d'autre part, C'est la cinquième source de collecte d'impôts, contribuant en 2021 à 6.185 XNUMX M€.

Les propositions contenues dans le Livre blanc sont les suivantes :

  1. Réduire la différence de prix finaux entre les différents types de tabac grâce à des ajustements de la taxe, réduisant ainsi l'avantage fiscal dont bénéficient certaines tâches.
  2. Envisager une modification de la structure de la taxe spéciale sur les cigarettes, faisant de la composante spécifique l'élément principal de la taxe.
  3. Introduire une nouvelle taxe sur l'usage des cigarettes électroniques articulée en une taxe spécifique de 0,15 €/ml sur le liquide en général et de 0,006 €/mg sur la nicotine.

Concernant le premier, supprimer un avantage fiscal qui draine les recettes et n'a pas de justification sanitaire serait conforme à l'objectif de santé publique, de neutralité et d'optimisation des recettes.

En ce qui concerne le second, notez que un changement structurel comme celui proposé, (je) c'est inutile dans un système comme celui de l'Espagne où il existe déjà une taxe minimale purement spécifique qui décourage la présence de marques à des prix très bas, protégeant la collection contre d'éventuelles baisses de prix ; (iii) fausserait la concurrence entre les marques et les entreprises en faisant bénéficier ces produits les plus chers, qui verraient leur charge fiscale allégée, en envoyant un signal non aligné sur les objectifs de santé; (iv) cela n'augmenterait pas la collecte, mais pourrait la mettre en danger via trafic illicite; (v) serait socialement régressif. Pour tout ce qui précède, cela serait plus conforme aux principes d'une fiscalité efficace : reporter toute modification fiscale jusqu'à la reprise complète de l'économie et, en tout état de cause, procéder à mises à jour modérées et prévisibles le composant spécifique et minimal sans changements révolutionnaires dans la structure de l'impôt, dans un calendrier pluriannuel qui offre une prévisibilité aux entreprises favorisant la croissance économique et la compétitivité.

Et enfin concernant la proposition d'introduire une taxe sur les cigarettes électroniques Sur la base de la teneur en nicotine, il convient de noter que tant l'efficacité (faible capacité de collecte des taxes et complexité de gestion), que la sécurité juridique et la coordination internationale souhaitable, conseillent de reporter l'introduction d'une taxe sur les cigarettes. jusqu'à l'adoption d'une position harmonisée dans le cadre de la révision de la directive 64/2011 sur la taxation des produits du tabac actuellement en cours.

Ana Ramos Gallarin

Responsable des affaires réglementaires et fiscales de BAT pour l'Espagne et le Portugal

Initialement publié dans Blog Fide dans le avecfideinitiale

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